Assemblée nationale : Rejet catégorique de la levée d’immunité du député Jerry DIKALA, le dossier renvoyé aux sages

Réunie en plénière ce jeudi 29 mai 2025, l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo a opposé une fin de non-recevoir à la demande du procureur général près la Cour de cassation, laquelle visait la levée de l’immunité parlementaire de l’élu national Jerry Dikala. Ce dernier est soupçonné d’avoir usé de faux documents dans le cadre d’un litige foncier relatif à l’acquisition d’une parcelle située à Kinshasa.

Dans une atmosphère empreinte de tension mais marquée par une procédure conforme aux usages parlementaires, la majorité des députés ont exprimé leur réticence à accéder à la requête du parquet général. Selon plusieurs interventions, les pièces à conviction versées au dossier ne permettraient pas, à ce stade, de justifier une telle mesure d’exception contre un représentant du peuple. Ainsi, la présomption d’innocence a une fois de plus été invoquée comme fondement du refus.

Face à cette impasse juridique, la plénière a jugé opportun de saisir la Commission des sages, instance interne à vocation consultative, souvent sollicitée pour trancher les affaires sensibles impliquant des députés. Cette commission aura pour mission d’examiner de manière approfondie les éléments du dossier, d’entendre les différentes parties prenantes, et de formuler des recommandations circonstanciées quant à l’opportunité d’une éventuelle réouverture du débat sur la levée d’immunité.

Ce développement n’est pas sans provoquer des débats dans l’opinion publique. Certains observateurs dénoncent une forme de protection institutionnelle parfois accordée à des élus, même lorsque des faits graves leur sont reprochés. À l’inverse, d’autres y voient un rempart essentiel contre une instrumentalisation politique de la justice, dans un contexte national où les rapports entre pouvoir judiciaire et pouvoir législatif demeurent délicats.

Il faut rappeler que l’article 107 de la Constitution congolaise accorde aux députés une immunité parlementaire, ne pouvant être levée qu’avec l’aval de la chambre dont ils sont membres. Cette disposition vise à protéger l’indépendance du mandat parlementaire tout en laissant ouverte la possibilité de poursuites judiciaires dans des cas avérés de faute.

Dans le cas spécifique de Jerry Dikala, les enjeux dépassent la seule question de culpabilité ou d’innocence. Ils interrogent également la capacité du Parlement à arbitrer avec rigueur et impartialité les situations où la justice demande à exercer ses prérogatives sur un député en fonction. Le renvoi du dossier à la Commission des sages pourrait donc constituer un tournant déterminant dans cette affaire, en attendant d’éventuels nouveaux éléments qui pourraient motiver une seconde requête du parquet.

LA RÉDACTION